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CGV

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Adrien Bur enregistré sous le numéro de siret 82953971700019 et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Création de site internet et élaboration de stratégies de communication. Toute prestation accomplie par la micro-entreprise Adrien Bur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Adrien Bur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Adrien Bur étant une micro-entreprise, la TVA n’est donc pas applicable.

 

TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Adrien Bur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé le mois suivant.

 

Le Client a aussi la possibilité de payer la commande en une seule fois une fois qu’il a signé le devis.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Adrien Bur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Adrien Bur.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La micro-entreprise Adrien bur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la micro-entreprise Adrien Bur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • Par la donation de l’accès avec le plein droit au site internet commandé par le client.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la micro-entreprise Adrien Bur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.

 

Clause n° 12 : Garantie

 

Comme stipulé sur son site internet, Adrien Bur propose une garantie Satisfait ou Remboursé sur le site internet créé pour le client. Le client pourra demander le remboursement de la prestation de création de site internet si le site internet ne lui convient. Si le client demande de faire valoir cette garantie, il convient que le site internet n’est pas de sa propriété, et que seul Adrien Bur en est le propriétaire. Le client ne pourra donc pas faire valoir cette garantie pour bénéficier du remboursement en plus de site internet créé par Adrien Bur. La garantie ne concerne pas les frais liés à la mise en place du site internet tel que les noms de domaines, l’hébergement web, ou tout autres frais liés. La garantie couvre uniquement le coût de la prestation de la création du site internet créé par Adrien Bur.